J.O. 179 du 4 août 2006
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Décret n° 2006-973 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR : DEFP0600649D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-1077 du 15 décembre 1999 et le décret no 2005-595 du 27 mai 2005 ;
Vu le décret no 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret no 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »Article 2
Sont abrogés :
- le décret no 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret no 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret no 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret no 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret no 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret no 93-715 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret no 93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret no 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret no 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
- le décret no 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra